C-24.2, r. 36 - Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier

Article 4 Versions de la disposition

2019-11-28

4. Pour être titulaire d’un permis spécial le requérant doit s’inscrire sur le site Web de gestion des permis ministériels du ministère des Transports, payer les droits et les frais exigibles et fournir les renseignements suivants:

1°  son nom, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, son numéro de certificat d’aptitude à la sécurité ou celui d’un document similaire reconnu par la Loi sur les transports routiers (L.R.C. 1985, c. 29 (3e suppl.));

1.1°  le nom de la personne responsable du compte client, son numéro de téléphone et son adresse électronique;

2°  le numéro de la plaque d’immatriculation d’un véhicule du train routier ou, à défaut, le numéro d’identification de ce véhicule; le numéro fourni doit être indiqué au permis spécial pour identifier le train routier dont le permis autorise la circulation;

3°  la période pour laquelle il demande le permis.

Lorsque le requérant est titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité ou d’un document similaire reconnu par la Loi sur les transports routiers délivrés par une autre autorité administrative en vertu de cette loi et l’autorisant à exploiter un véhicule lourd, il peut fournir, en remplacement du numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, une copie de l’un de ces documents.

Ces renseignements doivent être fournis en complétant le formulaire prescrit par le ministre des Transports; ce formulaire doit être signé par le requérant ou son représentant autorisé.

D. 1874-86, a. 4; D. 502-2005, a. 5; D. 604-2014, a. 3; D. 1488-2018, a. 1; D. 1117-2019, a. 1.

2019-02-11

4. Pour être titulaire d’un permis spécial le requérant doit fournir les renseignements suivants:

1°  son nom, son adresse, son numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds;

2°  le numéro de la plaque d’immatriculation d’un véhicule du train routier ou, à défaut, le numéro d’identification de ce véhicule; le numéro fourni doit être indiqué au permis spécial pour identifier le train routier dont le permis autorise la circulation;

3°  la période pour laquelle il demande le permis.

Lorsque le requérant est titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité ou d’un document similaire reconnu par la Loi sur les transports routiers (L.R.C. 1985, c. 29 (3e suppl.)) délivrés par une autre autorité administrative en vertu de cette loi et l’autorisant à exploiter un véhicule lourd, il peut fournir, en remplacement du numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, une copie de l’un de ces documents.

Ces renseignements doivent être fournis en complétant le formulaire prescrit par le ministre des Transports; ce formulaire doit être signé par le requérant ou son représentant autorisé.

D. 1874-86, a. 4; D. 502-2005, a. 5; D. 604-2014, a. 3; D. 1488-2018, a. 1.

2014-07-17

4. Pour être titulaire d’un permis spécial le requérant doit fournir les renseignements suivants:

1°  son nom, son adresse, son numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et, le cas échéant, son numéro d’identification à la Société de l’assurance automobile du Québec;

2°  le numéro de la plaque d’immatriculation d’un véhicule du train routier ou, à défaut, le numéro d’identification de ce véhicule; le numéro fourni doit être indiqué au permis spécial pour identifier le train routier dont le permis autorise la circulation;

3°  la période pour laquelle il demande le permis.

Lorsque le requérant est titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité ou d’un document similaire reconnu par la Loi sur les transports routiers (L.R.C. 1985, c. 29 (3e suppl.)) délivrés par une autre autorité administrative en vertu de cette loi et l’autorisant à exploiter un véhicule lourd, il peut fournir, en remplacement du numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, une copie de l’un de ces documents.

Ces renseignements doivent être fournis en complétant le formulaire prescrit par la Société; ce formulaire doit être signé par le requérant ou son représentant autorisé.

D. 1874-86, a. 4; D. 502-2005, a. 5; D. 604-2014, a. 3.

2012-09-01

4. Pour être titulaire d’un permis spécial le requérant doit fournir les renseignements suivants:

1°  son nom, son adresse, son numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et, le cas échéant, son numéro d’identification à la Société de l’assurance automobile du Québec;

2°  le numéro de la plaque d’immatriculation d’un véhicule du train routier ou, à défaut, le numéro d’identification de ce véhicule; le numéro fourni doit être indiqué au permis spécial pour identifier le train routier dont le permis autorise la circulation;

3°  la période pour laquelle il demande le permis.

Ces renseignements doivent être fournis en complétant le formulaire prescrit par la Société; ce formulaire doit être signé par le requérant ou son représentant autorisé.

D. 1874-86, a. 4; D. 502-2005, a. 5.